L’arrêté royal du 18 juillet 2019 modifiant diverses dispositions relatives aux congés thématiques dans le secteur public a été publié au Moniteur belge du 22 juillet 2019.

Suite à cet arrêté royal, les membres du personnel tant statutaire que contractuel de la Police Intégrée peuvent, depuis le 1er août 2019, bénéficier des modalités suivantes relatives à l’interruption de carrière thématique :

Possibilité de réduire ses prestations de travail d’1/10ème dans le cadre de l’interruption de carrière pour congé parental

Concrètement cela signifie que les membres du personnel de la Police Intégrée ont la possibilité, en optant pour l’interruption de carrière pour congé parental, de diminuer leurs prestations de travail d’un dixième. La répartition de ces prestations de travail doit s’effectuer par demi-jours, par jours entiers ou par heures et les prestations peuvent être réparties sur deux semaines.

Flexibilité accrue des modalités d’exercice de l’interruption de carrière pour congé parental

Dans le cadre de cette flexibilité accrue, les membres du personnel peuvent dorénavant, moyennant accord de l’autorité :

  • fractionner, en tout ou en partie, la période de 4 mois dans le cadre de l’interruption de carrière pour congé parental à temps plein, en périodes d’une semaine ou d’un multiple de ce chiffre;
  • fractionner, en tout ou en partie, la période de 8 mois dans le cadre de l’interruption de carrière pour congé parental à mi-temps, en périodes d’un mois ou d’un multiple de ce chiffre.

Flexibilité accrue des modalités d’exercice de l’interruption de carrière pour soins octroyés à un membre du ménage ou de la famille gravement malade

Les membres du personnel du cadre administratif et logistique peuvent bénéficier de l’interruption de carrière pour soins octroyés à un membre du ménage ou de la famille gravement malade pour une période de 12 mois maximum à temps plein ou de 24 mois maximum à mi-temps par patient. Les membres du personnel du cadre opérationnel peuvent en bénéficier pour 3 mois maximum par patient.

Ces périodes d’interruption de la carrière à temps plein ou à mi-temps ne peuvent être prises qu’à concurrence d’un mois minimum et de trois mois maximum (consécutifs ou non).

L’arrêté royal du 18 juillet 2019 prévoit un assouplissement de ce principe. A titre exceptionnel, la période minimum de l’interruption de carrière peut, moyennant accord de l’autorité, être ramenée à une semaine, deux ou trois semaines.


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