Modernisation du statut pécuniaire – Mise en oeuvre pratique de l’accord sectoriel – Première phase
Particularités pour les CALog
Pour les membres du personnel CALog, la comparaison doit toujours se faire entre l’échelle de traitement liée à l’ancien grade et l’échelle de traitement de la carrière maximale liée au nouveau grade.
Exemple:
Un membre du personnel bénéficie de l’échelle de traitement CC2.2 (échelon 9: € 17.911,92) et accède au 1er septembre 2019 au niveau B (grade commun) via promotion sociale. Le membre du personnel bénéficiera au moment de la promotion sociale de l’échelle de traitement BB2.2 (échelon 9: € 20.740,00) (et pas de l’échelle de traitement BB2.1 – échelon 9 - € 19.340,00, ni de l'échelle de traitement BB1 - échelon 9 - € 18.740,00).
Les membres du personnel qui tombent sous la mesure transitoire et qui ont déjà suivi une formation certifiée dans le nouveau grade ne pourront plus prétendre en septembre 2019 à l’allocation de développement des compétences suite à l’octroi d’une nouvelle échelle de traitement le 1er juillet 2019.
Toutefois, conformément à l’article article IV.III.1 alinéa 3 PJPol, le membre du personnel peut immédiatement se réinscrire à une formation certifiée pour pouvoir bénéficier à nouveau de l’allocation de développement des compétences. En d'autres mots, si le membre du personnel s’inscrit au plus tard le 31 août à une nouvelle formation certifiée, il perdra une fois l’allocation de développement des compétences.
Etant donné que le membre du personnel ne peut cependant pas être la victime du changement de la réglementation, une dérogation peut être accordée pour la date d’inscription à une formation certifiée, en vertu de laquelle l’inscription à une nouvelle formation certifiée qui a lieu entre le 1er juillet 2019 et le 31 août 2019 est considérée comme une inscription en temps opportun qui a eu lieu entre le 1er juillet 2018 et le 31 août 2018. Grâce à l’application de cette dérogation, le membre du personnel qui a suivi la formation certifiée avec fruit dans la nouvelle échelle de traitement peut encore recevoir une allocation de développement des compétences en septembre 2019.
Exemple:
Un membre du personnel de niveau C a fait une promotion sociale le 1er mai 2015 vers le niveau B (BB1). L’intéressé s’est inscrit à une formation certifiée le 1er août 2015. A partir du 1er septembre 2016, il a droit à l’allocation de développement des compétences dans l’échelle de traitement BB1. Le 1er juillet 2019, par application de la mesure transitoire, le membre du personnel acquiert l’échelle de traitement BB2.2. Le droit à l’allocation de développement des compétences sera à ce moment-là en principe perdu (plus droit à l’allocation de développement des compétences en septembre 2019) et le membre du personnel doit se réinscrire à une formation certifiée au plus tard le 31 août 2019 pour pouvoir rouvrir le droit à l’allocation de développement des compétences à partir du 1er septembre 2020.
Etant donné que le membre du personnel s’est retrouvé accidentellement dans cette situation, une dérogation peut être accordée pour la date d’inscription de la nouvelle formation certifiée. Cela permettra au membre du personnel de pouvoir recevoir l’allocation de développement des compétences à partir de septembre 2019 dans la nouvelle échelle de traitement après avoir suivi avec fruit la formation certifiée.
Source: Secrétariat de la Police Intégrée (SSGPI)