PAR concernant la prise en compte aux fins de pension de certaines primes de développement des compétences accordées aux membres du personnel du cadre administratif et logistique des services de police.
Il y a un accord général sur le projet de texte. Le SNPS indique que des collègues se sont inscrits aux cours mais ils n'ont pas eu lieu. Il y aura un GPI spécifique pour ces personnes. Tout problème peut être transféré directement à DGR.
PAR pour le remboursement des frais d’obsèques pour les MP en NAPAP
La conception suivante a été proposée et approuvée :
En cas de décès d'un agent inactif avant sa mise à la retraite, les frais funéraires sont remboursés selon les modalités visées à l'article XI.IV.1.1°.
Le montant de l'indemnité visée à l'article XII.XIII.7 correspond à un douzième du montant annuel brut du droit d'acquisition que l'agent non actif a reçu ou aurait dû recevoir avant son départ à la retraite".
Remarque : le montant brut correspondra au montant net puisqu'il est exonéré d'impôts.
PAR Protection de la maternité
La méthode de calcul du congé de maternité a été adaptée et commencera le 1er mars 2020. À partir de cette date, la situation administrative des bénéficiaires devra être adaptée comme suit :
- L’agent peut, à sa demande, pendant les deux dernières semaines de la période de repos post-natal
- A convertir en jours de congé de repos postnatal, lorsque l'agent peut prolonger d'au moins deux semaines l'arrêt de travail après la neuvième semaine.
- Au plus tard quatre semaines avant la fin de la période obligatoire de repos postnatal, l'agent informe par écrit l'administration à laquelle il appartient de la conversion et de la planification.
- Les jours de repos postnatal doivent être pris dans les huit semaines suivant la fin de la période ininterrompue de repos postnatal".
Formation fonctionnelle : EDA
INP revêtu de la qualité OPJ
Enquêteur OPJ
L’autorité veut raccourcir la formation existante. À cette fin, un groupe de travail sera mis en place pour parvenir aux décisions nécessaires en toute transparence. Cela pourra alors se poursuivre. L’autorité marque son accord pour ce groupe de travail.
Formation fonctionnelle EDA : placement de balise - Utilisateur final
Ce dossier est entièrement revu avec une analyse des risques, sans distinction entre la partie formation et la partie opérationnelle. Le point sera à l’ordre du jour du prochain CNSP.
EDA : formation sur les documents d'identité faux et falsifiés
En raison d'un manque de clarté quant à savoir qui a accès à quelle formation et quel niveau s'applique (cf. les premiers cours de formation après la réforme de la police), le dossier est mis en attente et revient à l'ordre du jour à un stade ultérieur avec les clarifications nécessaires.
EDA Formation fonctionnelle - Forensic - Intermédiaire
Il existe un accord sur ce EDA. Il est demandé, compte tenu de la terminologie anglaise, de prévoir une prime pour la langue anglaise. L’autorité se penchera sur cette question avec le nouveau ministre de l'intérieur.
EDA Formation continue - Médecine légale - Intermédiaire
Il existe un accord sur ce EDA. Étant donné l'utilisation de la terminologie anglaise, il est demandé de prévoir une prime pour la langue anglaise. Le gouvernement se penchera sur cette question avec le nouveau ministre de l'intérieur
Varia : Softshell
L’autorité affirme que ce dossier devrait être négocié avant la fin de l'année 2020. Nous constatons que plusieurs zones utilisent déjà le Softshell, ce qui n'est en principe pas possible. Nous demandons que la méthodologie soit clairement définie. L’autorité proposera un calendrier concret pour le prochain CSC.
Le Softshell ne remplacera PAS la parka de circulation et cela sera donc porté à la connaissance des zones de police dans une lettre.
Varia Chèque ‘Corona’
Le ministre a récemment pris une décision à cet égard et maintient sa position selon laquelle il n'attribue pas ce fait à la police intégrée.
Frais de déplacement pendant la crise ‘Corona’
Tous les agents ont droit à ce service pour la période allant du 13 mars au 30 juin 2020 pour chaque jour où ils on été appelés à travailler.
Des éclaircissements seront adressés à tous les membres du personnel via la FAQ.