Précisions importantes concernant votre pension

Chers collègues, 

Je constate qu’il existe actuellement une certaine confusion concernant les différentes dates de pension. Je souhaite dès lors apporter quelques précisions importantes. 

Il convient en effet de faire une distinction entre l’âge légal de la pension, la date à laquelle vous pouvez prendre votre pension anticipée et le calcul définitif du montant de votre pension. Pour certains collègues ayant une carrière mixte, il existe également une date de pension commune. 

1. L’âge légal de la pension

L’âge légal de la pension dépend de votre date de naissance : 

• Né avant le 1er janvier 1960 : 65 ans. 

• Né entre le 1er janvier 1960 et le 31 décembre 1963 : 66 ans. 

• Né à partir du 1er janvier 1964 : 67 ans. 

La date à laquelle vous atteignez l’âge légal de la pension détermine à partir de quand vous pouvez prendre votre pension. Vous pouvez prendre votre pension légale à partir du premier jour du mois qui suit votre anniversaire. 

Cette date est indépendante des conditions qui permettent éventuellement de prendre une pension anticipée. 

2. La pension anticipée et la durée de carrière

L’une des dates affichées sur MyPension est la date de pension anticipée la plus proche possible, calculée sur la base des données personnelles de votre carrière et des conditions légales applicables à la pension anticipée. 

Pour pouvoir prendre une pension anticipée, vous devez remplir certaines conditions en matière d’âge et de durée de carrière. Celles-ci dépendent de votre âge et du nombre d’années de carrière. 

Les conditions minimales d’âge et de durée de carrière sont les suivantes : 

Âge – Durée de carrière requise 

Modifications importantes à partir du 1er janvier 2027 

Les conditions relatives à l’âge et au nombre d’années de carrière pour pouvoir prendre une pension anticipée restent inchangées. À partir du 1er janvier 2027, c’est toutefois le mode de calcul des années de carrière prises en compte pour ouvrir le droit à une pension anticipée qui sera modifié. 

• En principe, une année de carrière sera prise en compte si elle comporte au moins 156 jours de travail ou assimilés. 

• Une exception est prévue pour la première année de carrière : 104 jours suffiront. 

• Une possibilité supplémentaire sera également introduite : prendre sa pension à partir de 60 ans après 42 années de carrière comptant chacune au moins 234 jours de travail effectif. 

À partir du 1er janvier 2027, la manière dont une année de carrière est prise en compte pour remplir la condition de durée de carrière nécessaire à la pension anticipée sera donc modifiée. 

• À partir de 2027, une année de carrière devra en principe comporter au moins 156 jours de travail ou assimilés pour être prise en compte. 

• Une exception est prévue pour la première année de carrière : 104 jours suffiront, à condition qu’aucune année de carrière antérieure ne compte au moins 156 jours. 

• Des mesures transitoires et des exceptions sont également prévues. 

Important : une année qui ne remplit pas la condition des 156 jours ne disparaît pas pour autant de votre carrière pensionnable. Elle peut toujours être prise en compte dans le calcul du montant de votre pension, mais pas nécessairement pour remplir les conditions d’accès à la pension anticipée. 

Une carrière à temps plein au sein de la police est comptabilisée à raison de 312 jours de travail par année civile pour le calcul de la pension. 

Pourquoi certaines personnes devront-elles éventuellement travailler plus longtemps selon le nouveau calcul ? 

Les personnes ayant une carrière mixte, par exemple au sein de la police et dans le secteur privé, ou celles ayant pris une interruption de carrière au cours de leur parcours professionnel, pourraient devoir travailler plus longtemps selon le nouveau mode de calcul. 

Cela s’explique par le fait que certaines années de carrière ne remplissent pas la condition des 156 jours de travail ou assimilés et ne seront dès lors plus prises en compte pour déterminer le droit à une pension anticipée. 

3. Régime spécifique pour les services opérationnels de la police

Même si le travail policier est reconnu comme un métier pénible, le personnel de la police devra également tenir compte d’une durée de carrière potentiellement plus longue pour atteindre la date de pension anticipée la plus proche possible. 

Cela résulte de la réduction progressive du coefficient de majoration appliqué au calcul de la date de pension anticipée la plus proche possible. 

À partir de 2027, ce coefficient sera diminué chaque année de 0,005, passant de 1,050 à 1,025 en 2031. 

La durée de carrière acquise sera ainsi moins fortement majorée, ce qui signifie que les conditions permettant de prendre une pension anticipée seront atteintes moins rapidement. 

Cela signifie que les services actifs conservent un avantage dans le calcul de la date de pension anticipée la plus proche possible, mais que cet avantage diminuera progressivement. 

Ainsi, une carrière de 40 années de service, qui était auparavant comptabilisée comme 42 années de carrière grâce à l’application du coefficient de 1,05, ne sera plus comptabilisée en 2031 que comme environ 41 années de carrière avec l’application du coefficient de 1,025, pour le calcul de la durée de carrière ouvrant le droit à la pension anticipée et la détermination de la date de pension la plus proche possible. 

4. Carrière mixte : différents statuts au cours de votre carrière

Il s’agit d’un point particulièrement important ! 

Tout le monde n’a pas effectué l’intégralité de sa carrière dans un seul et même régime de pension. 

Certains ont, par exemple, travaillé : 

• En tant que salarié dans le secteur privé. 

• En tant qu’indépendant. 

• En tant que membre du personnel contractuel d’une administration publique. 

• En tant que fonctionnaire statutaire. 

• Dans le cadre opérationnel de la police. 

Les personnes ayant exercé différentes de ces fonctions au cours de leur carrière peuvent avoir une carrière mixte. 

Les différentes périodes de carrière sont évaluées conformément aux règles du régime de pension applicable. Les nouvelles conditions à partir de 2027 peuvent également avoir un impact différent selon le régime de pension concerné. 

À titre d’exemple, une personne ayant d’abord travaillé comme salarié avant de devenir fonctionnaire statutaire au sein de la police devra tenir compte des règles de pension applicables aux deux régimes. Il ne suffit donc pas d’examiner uniquement la durée de carrière accomplie dans la fonction actuelle. 

Une carrière mixte peut par conséquent avoir une influence tant sur la date de pension anticipée la plus proche possible que sur le calcul définitif du montant de la pension. 

5. Le calcul du montant de la pension

Outre la modification des conditions d’accès à la pension anticipée, le mode de calcul du montant de la pension sera également modifié. 

Pour les fonctionnaires statutaires, le calcul basé notamment sur la fraction de carrière sera adapté. Le traitement de référence servant de base au calcul de la pension des fonctionnaires mérite également une attention particulière. 

5.1. Fraction de carrière 

Modification du tantième applicable au personnel de la police à partir du 1er janvier 2027 

La nouvelle législation en matière de pension modifie le mode de calcul de la pension des membres du personnel de la police. 

Actuellement, le personnel opérationnel de la police bénéficie d’un tantième préférentiel de 1/50, au lieu du tantième ordinaire de 1/60 applicable à la plupart des fonctionnaires. 

À partir du 1er janvier 2027, ce tantième préférentiel sera supprimé pour les services futurs. Cela signifie que les services effectivement prestés à partir de cette date seront pris en compte selon le tantième ordinaire de 1/60. 

Les droits à pension déjà acquis restent toutefois préservés : 

• Services prestés jusqu’au 31 décembre 2026 inclus : ils restent calculés sur la base du tantième préférentiel de 1/50. 

• Services prestés à partir du 1er janvier 2027 : ils seront calculés sur la base du tantième ordinaire de 1/60. 

Qu’est-ce que cela signifie concrètement ? 

Une année de service au sein de la police prestée avant 2027 génère des droits à pension plus importants qu’une année de service prestée à partir de 2027. 

Avec un tantième de 1/50, chaque année de service permet d’acquérir 1/50 du traitement de référence. À partir de 2027, cette fraction passera à 1/60. 

Les années de service futures pèseront donc moins lourd dans le calcul de la pension définitive. 

La modification du tantième est indépendante du calcul de la durée de carrière servant à déterminer à partir de quand vous pouvez prendre votre pension anticipée. 

L’impact de cette modification varie en fonction de votre statut, de la carrière que vous avez déjà accomplie et des droits à pension que vous avez déjà acquis. 

5.2. Traitement de référence 

Élargissement de la période de référence pour le calcul de la pension des fonctionnaires de police à partir du 1er janvier 2027 

La nouvelle législation en matière de pension modifie également le calcul du traitement de référence utilisé pour déterminer la pension des fonctionnaires de police. 

Actuellement, la pension des fonctionnaires est en principe calculée sur la base du traitement moyen des 10 dernières années de carrière (ou sur l’ensemble de la carrière lorsque celle-ci est plus courte). 

À partir du 1er janvier 2027, cette période de référence sera progressivement élargie. Le nombre d’années prises en compte pour calculer le traitement moyen dépendra de votre année de naissance. À terme, la période de référence sera étendue à 45 ans. 

Important : cette modification concerne l’ensemble de la période de référence de votre carrière en tant que fonctionnaire et pas uniquement les années de service prestées à partir de 2027. Les traitements perçus au cours des années antérieures de votre carrière au sein de la police pourront donc également servir de base au calcul de votre pension. 

L’élargissement se fera selon le tableau suivant : 

Qu’est-ce que cela signifie concrètement ? 

La période de référence sera prolongée en fonction de votre année de naissance. 

• Les personnes qui ont travaillé moins longtemps comme fonctionnaire que la période de référence prévue verront l’ensemble de leur carrière en tant que fonctionnaire pris en compte. 

• Les personnes qui remplissent les conditions pour prendre une pension anticipée au plus tard le 1er janvier 2027 conservent le mode de calcul actuel du traitement de référence, même si leur pension ne prend cours que plus tard. 

• Pour les personnes nées avant le 1er janvier 1962, la période de référence de 5 ans reste d’application. 

La réforme ne concerne donc pas uniquement les années de service futures. L’élargissement de la période de référence peut également intégrer les traitements des années antérieures de votre carrière au sein de la police dans le calcul de votre pension. 

6. Quand connaîtrons-nous le montant exact de notre pension ?

À l’heure actuelle, le montant définitif de la pension ne peut pas encore être calculé de manière correcte et complète sur la base de l’ensemble des nouvelles règles en matière de pension. 

En 2027, le Service fédéral des Pensions (SFP) sera en mesure d’appliquer les nouvelles règles de calcul et de fournir une estimation plus complète de la pension. 

Toutefois, les personnes qui souhaitent prendre leur pension avant cette échéance ou qui doivent prendre une décision concrète concernant leur planification de pension peuvent bien entendu demander un calcul individuel auprès du Service fédéral des Pensions. 

Il est important de ne pas se fier exclusivement aux estimations ou aux montants actuellement affichés sur MyPension. Ceux-ci peuvent encore être modifiés en raison de la nouvelle législation et des méthodes de calcul adaptées. 

7. Vérifiez votre carrière via MyPension et MyCareer

Je recommande à chacun de consulter régulièrement ces deux sites internet. 

MyPension – www.mypension.be 

Vous pouvez notamment y consulter : 

• Votre date de pension légale et votre date de pension anticipée la plus proche possible. 

• Votre estimation de pension. 

• Les droits à pension que vous avez acquis. 

• La manière dont votre carrière est prise en compte dans le calcul de votre pension. 

MyCareer – www.mycareer.be 

Vous pouvez y consulter l’ensemble de votre parcours professionnel : 

• Les différents employeurs auprès desquels vous avez travaillé. 

• Les périodes pendant lesquelles vous avez travaillé. 

• Les périodes d’inactivité enregistrées. 

• La manière dont votre carrière s’est construite au fil des années. 

Vérifiez attentivement si toutes les périodes sont correctement enregistrées. Cela est particulièrement important pour les collègues ayant une carrière mixte ou ayant exercé différents statuts au cours de leur carrière. 

Si certaines périodes sont manquantes ou si vous constatez des erreurs, il est important de les faire examiner et corriger dans les meilleurs délais. 

Enfin, que faut-il retenir ? 

1. L’âge légal de la pension

L’âge légal de la pension est fixé en fonction de votre date de naissance : 65, 66 ou 67 ans. Il ne dépend ni de la durée de votre carrière ni du nombre d’années de travail prestées. 

À cette date, vous percevrez une pension dont le montant dépendra de l’ensemble de votre carrière, de votre statut, des droits à pension acquis et des règles de calcul applicables. 

2. La date de pension anticipée la plus proche possible

Celle-ci dépend en revanche de votre âge, de la durée de votre carrière et des conditions de pension applicables. 

À cette date, vous percevrez une pension dont le montant dépendra de votre carrière dans votre statut de fonctionnaire, des droits à pension que vous avez acquis en tant que fonctionnaire et des règles de calcul applicables. 

3. La date de pension commune

Les personnes ayant travaillé au cours de leur carrière tant en qualité de fonctionnaire statutaire que de salarié dans le secteur privé acquièrent des droits à pension dans différents régimes. 

Pour ces personnes, une date de pension commune est déterminée. Il s’agit de la première date à laquelle la personne concernée peut prendre sa pension dans l’ensemble des régimes de pension auxquels elle est affiliée. 

ATTENTION : si vous prenez votre pension à la première date possible, cela signifie que vous cessez d’accumuler des années de service supplémentaires. En effet, vous ne travaillez plus. 

Par conséquent, pour la partie de la pension constituée dans le régime privé (en tant que salarié ou indépendant), la date à laquelle vous pourrez effectivement bénéficier de cette pension pourrait être reportée jusqu’à l’âge légal de la pension. 

Si vous décidez de continuer à travailler en tant que fonctionnaire jusqu’à la date de pension commune, l’ensemble de votre pension pourra alors être accordé, à savoir tant la pension de fonctionnaire que la pension de salarié et/ou d’indépendant. 

La date actuellement mentionnée sur MyPension ne correspond pas nécessairement à votre date définitive de pension anticipée la plus proche possible. 

En raison de la nouvelle législation en matière de pension, les règles de calcul de la durée de carrière et les conditions d’accès à la pension anticipée peuvent être modifiées, ce qui peut également entraîner un report de la date de pension anticipée la plus proche possible. 

Ne vous limitez donc pas à la date de pension affichée, mais vérifiez également l’ensemble de votre carrière via MyCareer. Cette démarche est particulièrement importante en cas de carrière mixte ou de carrière accomplie au sein de différentes administrations publiques. 

Conclusion 

Le montant définitif de votre pension dépend de l’ensemble de votre carrière, de votre statut, des droits à pension que vous avez acquis et des règles de calcul applicables. 

Chaque carrière est différente. L’impact de la nouvelle législation en matière de pension sera donc également différent pour chacun. 

J’espère que ces explications permettront d’apporter davantage de clarté. 

Bien cordialement, 

Carlo Médo
Président du SNPS